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Un regroupement de locataires peut être créé très simplement : il suffit de se rassembler 3 locataires d’une même résidence (pour démarrer) et de se déclarer auprès du bailleur, sans obligation de créer une association loi 1901. Voici une synthèse claire...
📌 1. Chaque locataire a le droit de demander les justificatifs Nous t’appelons à demander immédiatement les justificatifs des charges. Le bailleur a l’obligation légale de les fournir : chaque euro réclamé doit être justifié par une facture, un attachement...
Location de compteurs et équipements de comptage par les bailleurs sociaux : illégalité, risques et voies d’action 🚨 1. Constat : une pratique systémique, illégale et lucrative De nombreux bailleurs sociaux facturent aux locataires : • la location de...
Glossaire du logement Les politique publiques de l'habitat N° 61 Janv 2021 Dalo : droit au logement N°52 Fév 2021 / Mise à jour Mai 2025 Le financement du logement social N° 62 Fév 2021 La qu... Les politique publiques de l’habitat N° 61 Janv 2021 Dalo...
ARGUMENTAIRE d’INDECOSA C.G.T. Contrat Robinetterie / Multiservices : un transfert illégal de charges du bailleur vers les locataires 1. Un accord collectif ne peut pas servir à contourner la loi L’article 42 de la loi du 23 décembre 1986 autorise les...
MÉMO JURIDIQUE La récupération des charges relatives aux gardiens et employés d'immeuble I. Cadre juridique applicable La récupération des charges locatives est strictement encadrée par : le décret n° 87-713 du 26 août 1987 fixant la liste limitative...
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comment créer un regroupement de locataires en France afin de mieux défendre ses droits face aux bailleurs. Il détaille les deux options juridiques possibles : le collectif informel, qui demande... Un regroupement de locataires peut être créé très simplement...
Ce document retranscrit une situation de tension au sein d'une mairie où des individus exigent de rencontrer le maire immédiatement. Les manifestants envisagent de bloquer un mariage prévu ... COMMUNIQUÉ DE PRESSE Les locataires de Persan attendent toujours...
les droits des locataires face à la récupération des charges locatives par les bailleurs, en soulignant l'obligation légale de fournir des justificatifs précis. Il encourage la formation de regroupements collectifs et l'affiliation à des associations...
⚖️ Obligation légale de mise à disposition de locaux aux associations de locataires 1️⃣ Fondement juridique Selon le Code de la construction et de l’habitation, notamment les articles L.127‑1 à L.127‑3 et R.127‑1 à R.127‑6, les bailleurs sociaux doivent...
📜 Obligation légale d’installer des panneaux d’affichage pour les associations de locataires 1️⃣ Fondement juridique Conformément aux dispositions du Code de la construction et de l’habitation, notamment les articles L.127‑1 et suivants et R.127‑1 à R.127‑6,...
INDECOSA‑CGT REFUSE DE SIGNER LE PROTOCOLE ÉLECTORAL VOH 2026 Parce qu’un protocole électoral doit garantir l’égalité, la transparence et la légalité. Ce n’est pas le cas. 🚫 Accès incomplet aux halls « deux badges donnant accès à la majorité du patrimoine....
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Publié le 10 juillet 2026 - Mise à jour le 13 juillet 2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) L’indice de référence des loyers (IRL) pour le 2e trimestre 2026 vient d’être publié. Cet indicateur sert...
