Comment créer un regroupement ou une association de locataires : c'est simple et efficace !

Un regroupement de locataires peut être créé très simplement : il suffit de se rassembler 3 locataires d’une même résidence (pour démarrer) et de se déclarer auprès du bailleur, sans obligation de créer une association loi 1901.

Voici une synthèse claire et actionnable basée sur les sources officielles, ci joint également des modèles de lettre, statut, affiliation,...

📌 1. Deux formes possibles : collectif informel ou association déclarée

• Aucune déclaration en préfecture n’est nécessaire.

• Fonctionnement souple, sans statuts ni bureau.

• Reconnu par la loi du 23 décembre 1986, article 44 .

• Le collectif doit être affilié à une organisation nationale représentative (CSF, CLCV, INDECOSA‑CGT, etc.).

• Il peut désigner jusqu’à 3 représentants auprès du bailleur.

• Ces représentants ont accès aux documents de charges, peuvent demander des réunions semestrielles, et formuler des observations en AG de copropriété .

• Doit être déclarée en préfecture comme toute association classique.

• Peut représenter les locataires si :

  • elle regroupe au moins 10 % des locataires, ou

  • elle est affiliée à une organisation nationale siégeant à la CNC .

• Elle désigne également jusqu’à 3 représentants auprès du bailleur par lettre recommandée.

📌 2. Pourquoi créer un regroupement ?

Les organisations nationales comme INDECOSA‑CGT rappellent que :

• Un locataire isolé est peu entendu.

• Un regroupement permet :

  • contrôle des charges (accès aux factures, contrats, justificatifs)

  • dialogue régulier avec le bailleur (au moins 1 fois par semestre)

  • participation aux décisions concernant travaux, entretien, sécurité

  • affichage dans les parties communes pour informer les habitants

📌 3. Comment créer concrètement un regroupement ?

Identifier les locataires motivés dans la résidence : 3 suffisent pour démarrer.

• Collectif informel (le plus rapide)

• ou Association loi 1901 (plus structurée) (voir modèle de statut ci dessous)

Lettre recommandée indiquant :

• la création du regroupement,

• les objectifs,

• la liste des membres,

• les 3 représentants désignés maximum.

Cela donne automatiquement la représentativité légale. (voir modèle à remplir ci dessous)

📄 Modèle de lettre 

Déclaration de création

d’un regroupement de locataires

Objet : Déclaration de création d’un regroupement de locataires et désignation des représentants

Madame, Monsieur,

Nous, locataires de la résidence __________________________ située à __________________________, vous informons par la présente de la création d’un regroupement de locataires, conformément aux dispositions de l’article 44 de la loi du 23 décembre 1986.

Ce regroupement a pour objectifs :

• de faciliter le dialogue entre les locataires et le bailleur,
• de suivre les questions relatives à l’entretien, la sécurité et la gestion de la résidence,
• de contrôler les charges récupérables et les prestations facturées,
• d’améliorer la qualité de vie au sein de la résidence.

Conformément au cadre légal, nous vous notifions la désignation de nos représentants, habilités à échanger avec vos services et à consulter les documents relatifs aux charges :

Représentants du regroupement (maximum 3)

1. Nom, prénom – logement n° ___ – téléphone / mail
2. Nom, prénom – logement n° ___ – téléphone / mail
3. Nom, prénom – logement n° ___ – téléphone / mail

Nous vous remercions de bien vouloir prendre acte de cette déclaration et d’intégrer ce regroupement dans vos échanges concernant la résidence. Nous restons disponibles pour convenir d’un premier rendez‑vous afin d’aborder les sujets prioritaires identifiés par les locataires.

Dans l’attente de votre retour, nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos salutations distinguées.

Le regroupement des locataires de la résidence __________________________ (Signatures des locataires)

Procédure complète, claire et pratique

pour faire la déclaration officielle

d’une association en France (loi 1901).

Pour déclarer officiellement une association, il faut constituer le bureau, rédiger les statuts, tenir une assemblée constitutive, puis déposer le dossier en préfecture (ou en ligne) afin d’obtenir le numéro RNA et la publication au JOAFE.

🧭 Procédure officielle étape par étape

1) Constituer le bureau de l’association

• Président
• Secrétaire
• Trésorier (ou toute autre organisation prévue par vos statuts)

👉 Les noms, adresses et fonctions doivent être clairement définis.

2) Rédiger les statuts

Les statuts doivent obligatoirement contenir :

• Nom de l’association
• Objet (attention : clair, précis, non commercial)
• Adresse du siège social
• Composition du bureau
• Modalités d’adhésion / exclusion
• Fonctionnement des assemblées
• Règles de modification des statuts
• Règles de dissolution

💡 Astuce militante : pour INDECOSA‑CGT, veille à ce que l’objet soit cohérent avec la défense des consommateurs, locataires, usagers.

3) Tenir l’Assemblée Générale constitutive

Elle doit :

• approuver les statuts
• élire le bureau
• décider la création de l’association

Un procès-verbal doit être rédigé et signé.

4) Remplir la demande d'affiliation à Indecosa CGT et l'envoyer à 

contact@indecosa.cgt.org

et 

indecosa.cgt437@orange.fr

La cotisation à Indecosa CGT est de 30 € par an pour le groupement ou l'association qui garde les cotisations des adhérents pour son fonctionnement 

5) Préparer le dossier de déclaration

Il comprend :

• Les statuts signés
• Le PV de l’AG constitutive
• La liste des dirigeants (nom, prénom, date de naissance, adresse, fonction)
• Le formulaire CERFA de déclaration (si dépôt papier)

6) Déposer la déclaration

Deux options :

Option A — Déclaration en ligne (recommandée)

👉 https://lecompteasso.associations.gouv.fr (lecompteasso.associations.gouv.fr in Bing)

• Création d’un compte
• Dépôt des statuts + PV + liste des dirigeants
• Validation par la préfecture

Option B — Déclaration en préfecture

• Dépôt du dossier complet
• Réception du récépissé par courrier ou mail

7) Réception du numéro RNA

Une fois validée, l’association reçoit :

• un numéro RNA (ex : W123456789)
• un récépissé officiel de déclaration

8) Publication au JOAFE

La préfecture transmet automatiquement au Journal Officiel des Associations. La publication est gratuite depuis 2015.

9) Ouverture d’un compte bancaire

Avec :

• Statuts
• PV de l’AG
• Récépissé de déclaration
• Pièce d’identité du président / trésorier

10) Déclaration en préfecture des modifications futures

Toute modification doit être déclarée :

• changement de bureau
• changement d’adresse
• modification des statuts
• dissolution

📌 Délais

• Préfecture : 5 à 30 jours selon les départements
• Publication JOAFE : 1 à 10 jours après validation
• Compte bancaire : immédiat après récépissé

⚠️ Erreurs fréquentes à éviter

• Objet trop vague ou trop large
• Statuts copiés-collés sans adaptation
• Absence de PV constitutif
• Bureau incomplet ou informations manquantes
• Adresse du siège imprécise
• Dépôt sans signature des statuts

STATUTS DE L’ASSOCIATION

« [Nom de l’association] »

(Association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901)

Article 1 – Dénomination

Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901, ayant pour titre : « [Nom de l’association] ».

Article 2 – Objet

L’association a pour objet : [Décrire précisément l’objet : défense des consommateurs, accompagnement des locataires, actions d’information, etc.]

Elle peut mener toutes actions, démarches, interventions, publications ou activités nécessaires à la réalisation de son objet.

Article 3 – Affiliation à INDECOSA‑CGT

L’association est affiliée à INDECOSA‑CGT, organisation nationale pour l’information et la défense des consommateurs salariés. Cette affiliation permet à l’association de bénéficier de l’appui, des outils, des formations et des orientations nationales d’INDECOSA‑CGT.

L’association s’engage à respecter les principes, valeurs et règles de fonctionnement définis par INDECOSA‑CGT, tout en conservant son autonomie juridique, administrative et financière conformément à la loi du 1er juillet 1901.

Toute modification de l’affiliation devra être décidée en Assemblée Générale.

Article 4 – Siège social

Le siège social est fixé à : [Adresse complète] Il pourra être transféré par simple décision du Bureau, ratifiée par la prochaine Assemblée Générale.

Article 5 – Durée

La durée de l’association est illimitée.

Article 6 – Composition

L’association se compose de :

• Membres actifs
• Membres adhérents
• Membres bienfaiteurs

Article 7 – Admission

Pour faire partie de l’association, il faut :

• adhérer aux présents statuts ;
• être accepté par le Bureau ;
• s’acquitter de la cotisation annuelle fixée par l’Assemblée Générale.

Article 8 – Radiation

La qualité de membre se perd par :

• démission ;
• décès ;
• non‑paiement de la cotisation ;
• radiation prononcée par le Bureau pour motif grave, l’intéressé ayant été invité à présenter ses explications.

Article 9 – Ressources

Les ressources de l’association comprennent :

• les cotisations ;
• les subventions ;
• les dons ;
• les recettes des activités ;
• toutes ressources autorisées par la loi.

Article 10 – Assemblée Générale Ordinaire

Elle réunit tous les membres de l’association au moins une fois par an. Elle :

• approuve les rapports moral et financier ;
• fixe le montant de la cotisation ;
• élit les membres du Bureau ;
• délibère sur les questions inscrites à l’ordre du jour.

Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés.

Article 11 – Assemblée Générale Extraordinaire

Elle est convoquée pour :

• modification des statuts ;
• dissolution de l’association ;
• décisions importantes concernant l’objet ou le fonctionnement.

Les décisions sont prises à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.

Article 12 – Bureau

L’association est dirigée par un Bureau composé au minimum de :

• Un(e) Président(e)
• Un(e) Secrétaire
• Un(e) Trésorier(e)

Le Bureau assure la gestion courante de l’association et représente celle‑ci dans tous les actes de la vie civile.

Article 13 – Règlement intérieur

Un règlement intérieur peut être établi par le Bureau et approuvé par l’Assemblée Générale.

Article 14 – Dissolution

En cas de dissolution, l’Assemblée Générale Extraordinaire désigne un ou plusieurs liquidateurs. L’actif net sera dévolu conformément aux décisions de l’Assemblée Générale et aux règles légales.

Article 15 – Déclaration en préfecture

Le Président ou toute personne mandatée procède à la déclaration officielle de l’association auprès de la préfecture ou sous‑préfecture compétente, ainsi qu’à la publication au JOAFE.

Fait à : [Ville]

Le : [Date] Signatures des membres fondateurs :

De l’association « [Nom de l’association] »

Date : [Date de la réunion]

Lieu : [Adresse complète]

1. Ouverture de séance

L’Assemblée Générale constitutive de l’association « [Nom de l’association] » est ouverte à [heure] sous la présidence de : [Nom, prénom du président de séance].

Les membres fondateurs présents signent la feuille de présence annexée au présent procès-verbal.

2. Présentation du projet d’association

Le président de séance rappelle les objectifs de l’association : [Objet de l’association : défense des consommateurs, locataires, usagers, etc.]

Les participants confirment leur volonté de créer une association régie par la loi du 1er juillet 1901.

3. Lecture et adoption des statuts

Les statuts de l’association sont présentés, discutés et adoptés à l’unanimité.

Les statuts adoptés sont annexés au présent procès-verbal.

4. Décision d’affiliation à INDECOSA‑CGT

L’Assemblée Générale décide à l’unanimité que l’association sera affiliée à INDECOSA‑CGT, organisation nationale pour l’information et la défense des consommateurs salariés.

Cette affiliation permet à l’association de bénéficier de l’appui, des outils, des formations et des orientations nationales d’INDECOSA‑CGT.

5. Élection du Bureau

L’Assemblée procède à l’élection du Bureau. Sont élus :

• Président(e) : [Nom, prénom]
• Secrétaire : [Nom, prénom]
• Trésorier(e) : [Nom, prénom]

Le Bureau ainsi constitué accepte ses fonctions.

6. Fixation du siège social

Le siège social est fixé à : [Adresse complète]

7. Montant de la cotisation

L’Assemblée fixe le montant de la cotisation annuelle à : [Montant en euros]

8. Pouvoirs pour la déclaration en préfecture

L’Assemblée donne pouvoir à : [Nom, prénom] pour effectuer toutes les démarches nécessaires à la déclaration officielle de l’association auprès de la préfecture ou sous‑préfecture, ainsi qu’à la publication au JOAFE.

9. Clôture de séance

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à [heure].

Signatures des membres fondateurs :

À adresser à la Préfecture / Sous‑préfecture du département

1. Dénomination de l’association

Nom de l’association : « [Nom de l’association] »

2. Objet de l’association

L’association a pour objet : [Décrire précisément l’objet : défense des consommateurs, locataires, usagers, etc.]

3. Affiliation

L’association est affiliée à INDECOSA‑CGT, organisation nationale pour l’information et la défense des consommateurs salariés.

4. Adresse du siège social

Adresse : [Adresse complète] Code postal : [XXXXX] Commune : [Ville]

5. Date de l’Assemblée Générale constitutive

L’Assemblée Générale constitutive s’est tenue le : [Date]

6. Composition du Bureau

Président(e) : Nom : [Nom] – Prénom : [Prénom] Adresse : [Adresse] – Code postal : [XXXXX] – Ville : [Ville] Date de naissance : [JJ/MM/AAAA] – Lieu : [Ville]

Secrétaire : Nom : [Nom] – Prénom : [Prénom] Adresse : [Adresse] – Code postal : [XXXXX] – Ville : [Ville] Date de naissance : [JJ/MM/AAAA] – Lieu : [Ville]

Trésorier(e) : Nom : [Nom] – Prénom : [Prénom] Adresse : [Adresse] – Code postal : [XXXXX] – Ville : [Ville] Date de naissance : [JJ/MM/AAAA] – Lieu : [Ville]

7. Personne chargée de la déclaration

Nom : [Nom] – Prénom : [Prénom] Adresse : [Adresse] Téléphone : [Numéro] Courriel : [Adresse mail]

8. Pièces jointes obligatoires

• Statuts datés et signés
• Procès-verbal de l’Assemblée Générale constitutive
• Liste des dirigeants (président, secrétaire, trésorier)
• Déclaration sur papier libre (ce document)

9. Signature

Fait à [Ville], le [Date] Signature du déclarant :

À adresser à la Préfecture / Sous‑préfecture du département

1. Dénomination de l’association

Nom de l’association : « [Nom de l’association] »

2. Objet de l’association

L’association a pour objet : [Décrire précisément l’objet : défense des consommateurs, locataires, usagers, etc.]

3. Affiliation

L’association est affiliée à INDECOSA‑CGT, organisation nationale pour l’information et la défense des consommateurs salariés.

4. Adresse du siège social

Adresse : [Adresse complète] Code postal : [XXXXX] Commune : [Ville]

5. Date de l’Assemblée Générale constitutive

L’Assemblée Générale constitutive s’est tenue le : [Date]

6. Composition du Bureau

Président(e) : Nom : [Nom] – Prénom : [Prénom] Adresse : [Adresse] – Code postal : [XXXXX] – Ville : [Ville] Date de naissance : [JJ/MM/AAAA] – Lieu : [Ville]

Secrétaire : Nom : [Nom] – Prénom : [Prénom] Adresse : [Adresse] – Code postal : [XXXXX] – Ville : [Ville] Date de naissance : [JJ/MM/AAAA] – Lieu : [Ville]

Trésorier(e) : Nom : [Nom] – Prénom : [Prénom] Adresse : [Adresse] – Code postal : [XXXXX] – Ville : [Ville] Date de naissance : [JJ/MM/AAAA] – Lieu : [Ville]

7. Personne chargée de la déclaration

Nom : [Nom] – Prénom : [Prénom] Adresse : [Adresse] Téléphone : [Numéro] Courriel : [Adresse mail]

8. Pièces jointes obligatoires

• Statuts datés et signés
• Procès-verbal de l’Assemblée Générale constitutive
• Liste des dirigeants (président, secrétaire, trésorier)
• Déclaration sur papier libre (ce document)

9. Signature

Fait à [Ville], le [Date] Signature du déclarant :