Bon à savoir, conseils juridiques, droits des locataires et des associations pour être respectés

Repérer les charges non récupérables dans le marchés notamment

Les fiches pratiques logement

Glossaire du logement Les politique publiques de l'habitat N° 61 Janv 2021 Dalo : droit au logement N°52 Fév 2021 / Mise à jour Mai 2025 Le financement du logement social N° 62 Fév 2021 La qu... Les politique publiques de l’habitat N° 61 Janv 2021 Dalo...

Charges locatives : savez vous ce que votre bailleur doit vous rembourser ? Voici le mode d'emploi

📌 1. Chaque locataire a le droit de demander les justificatifs Nous t’appelons à demander immédiatement les justificatifs des charges. Le bailleur a l’obligation légale de les fournir : chaque euro réclamé doit être justifié par une facture, un attachement...

Charges récupérables gardiens; à quelles conditions et combien ? Mémo juridique

MÉMO JURIDIQUE La récupération des charges relatives aux gardiens et employés d'immeuble I. Cadre juridique applicable La récupération des charges locatives est strictement encadrée par : le décret n° 87-713 du 26 août 1987 fixant la liste limitative...

Les locataires ont un pouvoir : Faut l'utiliser c'est simple; on vous accompagne !

comment créer un regroupement de locataires en France afin de mieux défendre ses droits face aux bailleurs. Il détaille les deux options juridiques possibles : le collectif informel, qui demande... Un regroupement de locataires peut être créé très simplement...

Contrat multiservices - robinetterie ; ne pas se faire abuser ! La vétusté est à la charge du bailleur !

ARGUMENTAIRE d’INDECOSA C.G.T. Contrat Robinetterie / Multiservices : un transfert illégal de charges du bailleur vers les locataires 1. Un accord collectif ne peut pas servir à contourner la loi L’article 42 de la loi du 23 décembre 1986 autorise les...

⚖️ Obligation légale de mise à disposition de locaux aux associations de locataires

⚖️ Obligation légale de mise à disposition de locaux aux associations de locataires 1️⃣ Fondement juridique Selon le Code de la construction et de l’habitation, notamment les articles L.127‑1 à L.127‑3 et R.127‑1 à R.127‑6, les bailleurs sociaux doivent...

Obligation d'installer des panneaux d'affichage à usage exclusifs des association de locataires

📜 Obligation légale d’installer des panneaux d’affichage pour les associations de locataires 1️⃣ Fondement juridique Conformément aux dispositions du Code de la construction et de l’habitation, notamment les articles L.127‑1 et suivants et R.127‑1 à R.127‑6,...

Val d'Oise Habitat ; un protocole électoral qui ne respecte pas la réglementation

INDECOSA‑CGT REFUSE DE SIGNER LE PROTOCOLE ÉLECTORAL VOH 2026 Parce qu’un protocole électoral doit garantir l’égalité, la transparence et la légalité. Ce n’est pas le cas. 🚫 Accès incomplet aux halls « deux badges donnant accès à la majorité du patrimoine....

Comment créer un regroupement ou une association de locataires : c'est simple et efficace !

Un regroupement de locataires peut être créé très simplement : il suffit de se rassembler 3 locataires d’une même résidence (pour démarrer) et de se déclarer auprès du bailleur, sans obligation de créer une association loi 1901. Voici une synthèse claire...

La location de compteur n'est pas récupérable - Agissons ensemble

Location de compteurs et équipements de comptage par les bailleurs sociaux : illégalité, risques et voies d’action 🚨 1. Constat : une pratique systémique, illégale et lucrative De nombreux bailleurs sociaux facturent aux locataires : • la location de...